Le droit à l’image et de la voix.

La CNIL nous informe … lire la suite

  • L’autorisation annuelle n’a aucune valeur légale.
  • Une autorisation ponctuelle est obligatoire pour diffuser une image et une voix.

Voici quelques liens pour en savoir plus sur le droit à l’image et de la voix.

→ Modèles d’autorisation ponctuelle (eduscol.education.fr)

→ Le droit à l’image s’applique-t-il sur internet ? (cnil.fr)

→ Le droit à l’oubli (eduscol.education.fr)

 

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